Retour sur les actualités RH de ces deux derniers mois

Artimon a réalisé pour vous une veille des dernières actualités en lien avec les Ressources Humaines sur les mois d’avril et de mai.

Revalorisation des allocations familiales et des prestations sociales au 1er avril 2024

Au 1er avril 2024, les prestations sociales suivantes ont fait l’objet d’une revalorisation à hauteur de 4,6% :

• Le revenu de solidarité active (RSA) dont le montant forfaitaire pour une personne seule sans enfant et sans ressource est passé à 635,71 euros
• L’allocation aux adultes handicapés (AAH) : 1016,05 euros
• La prime d’activité : 622,63 euros
• L’allocation de solidarité spécifique (ASS) dont le montant mensuel forfaitaire pour une personne sans enfant et sans ressource est passée à 570,30 euros

La base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) est revalorisée à 466,44 €. Cela impacte à la hausse les prestations familiales suivantes :

• Les allocations familiales (familles de 2 enfants ou plus) : 149,26 euros
• La prime à la naissance : 1071,65 euros
• La prime à l’adoption : 2143,29 euros
• L’allocation de soutien familial (ASF) : 196,84 euros

Participation forfaitaire des salariés au CPF à partir du 1er mai 2024

Le ministre délégué des comptes publiques, Thomas Cazenave, a annoncé en février dernier la mise en place dès cette année d’une participation forfaitaire des salariés au compte personnel de formation (CPF). Avec l’instauration de ce reste à charge, le ministère table sur plus de 250 millions d’euros à réaliser en 2024 et 375 millions d’euros sur une année pleine, c’est-à-dire l’an prochain. Cette mesure s’inscrit dans une série de réformes visant à rationaliser les dépenses liées à la formation professionnelle.

En pratique cela signifie que les utilisateurs du CPF devront contribuer financièrement à hauteur de 100 euros pour chaque formation suivie. Et ce quel que soit le prix de la formation. Les demandeurs d’emploi ainsi que les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur, d’un OPCO ou du compte professionnel de prévention (C2P) seront exemptés de ce reste à charge. Cette disposition vise à maintenir l’accessibilité à la formation pour les individus les plus vulnérables ou pour ceux dont la formation est essentielle au maintien de leur emploi. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er mai 2024. Elle a pris la forme d’un décret, le principe du “reste à charge” étant déjà prévu dans la loi.

Acquisition des congés payés en arrêt maladie : la loi a été définitivement adoptée!

Le 10 avril 2024, députés et sénateurs ont adopté le projet de loi d’adaptation du droit de l’union européenne (dit loi DADDUE) qui permet aux salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle d’acquérir des congés payés, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici malgré la législation européenne. Pour rappel, le texte prévoit :

• Une limite de 4 semaines de congés payés par an, soit 24 jours ouvrables par an, pour les salariés en arrêt de travail pour maladie non-professionnelle, à raison de 2 jours ouvrables acquis par mois, avec rétroactivité aux situations antérieures ;

Le salarié en arrêt maladie ne bénéficierait donc pas de la 5ème semaine de congés payés.

• Un délai maximum de report des congés payés fixés à 15 mois avec rétroactivité ;
• Un délai de forclusion de 2 ans à partir de la publication de la loi, au-delà duquel les salariés ne pourront plus agir pour des rappels de congés payés antérieurs (et 3 ans pour ceux dont le contrat de travail était déjà rompu à date).
• Une nouvelle obligation pour l’employeur d’informer le salarié de retour d’arrêt maladie, dans les 10 jours, sur ses droits à congés, sur le nombre de jours de congé dont il dispose et la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur dès publication de la loi, sous réserve d’éventuelle saisine du Conseil Constitutionnel.

Vers une nouvelle simplification du bulletin de paie au 1er janvier 2027

Dans son projet de loi de simplification présenté en Conseil des ministres le 24 avril, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire veut lancer une nouvelle tentative de simplification du bulletin de salaire, dont le nombre de lignes serait nettement réduit.

L’objectif de la réforme serait de supprimer les nombreuses informations du bulletin de paie jugées inutiles ou redondantes comme le montant des charges patronales, l’assiette et taux des charges sociales salariales, …. Seules les informations essentielles sur l’emploi et la rémunération seraient conservées. Ainsi, le bulletin de paie pourrait ainsi passer de 55 lignes actuellement à une trentaine de lignes.

Un dispositif serait mis en place pour permettre au salarié de se procurer les informations supprimées du bulletin de paie actuel. L’obligation de produire un bulletin de paie récapitulatif annuel (ou à la fin du contrat) est notamment à l’étude.

L’entrée en vigueur effective des dispositions est envisagée pour 2027 afin de laisser le temps nécessaire aux éditeurs de logiciel de s’adapter.

Création d’un nouveau congé de naissance pour 2025

Le président de la République a annoncé le 17 janvier 2024 la mise en place prochaine d’un congé de naissance, complémentaire aux congés paternité et maternité et remplaçant le congé parental d’éducation (CPE). Pour rappel, le congé parental d’éducation (créé en 1977) permet de cesser de travailler jusqu’aux deux ans de l’enfant, ou jusqu’à ses trois ans si les parents se partagent le congé.

La rémunération de ce nouveau congé de naissance correspondra à un pourcentage du salaire antérieur, pourcentage dont le niveau n’est pas encore arrêté. Une partie de la rémunération sera financée par la Sécurité sociale, avec un plafond mensuel à 1.800 euros, et pourra être complétée par l’employeur pour atteindre 100 % du salaire, selon l’Elysée.

Enfin, il s’agit d’un complément au congé maternité et paternité et doit permettre aux parents de rester au total six mois auprès de leur enfant.

Assouplissement des conditions de renouvellement du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale

Pris pour application de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 et applicable à compter du 5 février 2024, le décret n°2024-78 du 2 février 2024 modifie les modalités de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parental (AJPP).

Pour rappel, un salarié dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, est éligible au congé de présence parentale. La durée de ce congé est en principe de 310 jours ouvrés (soit environ 14 mois) sur une période de 3 ans. Les jours de congé de présence parentale sont indemnisés par la Caisse d’allocations familiales sous la forme d’allocations journalières de présence parentale (AJPP). Un renouvellement est possible à l’issue des 3 ans.

A compter du 5 février 2024, la condition d’accord explicite du service du contrôle médical pour procéder au renouvellement de l’allocation est supprimée. Lors de sa demande de renouvellement à son employeur, le salarié n’a donc plus à joindre l’avis du service du contrôle médical, il lui suffit de joindre le nouveau certificat médical.

Limitation de la grève dans les transports : le Sénat adopte une proposition de loi pour encadrer le droit de grève

La proposition de loi destinée à limiter le droit de grève dans les transports a été adoptée par le Sénat. Elle offre la possibilité au gouvernement de prévoir chaque année des périodes de 7 jours maximum au cours desquelles il peut interdire les grèves pour l’ensemble des personnels concourant à la mise en œuvre du service public du transports.

Le dispositif envisagé par la proposition de loi consiste à suspendre l’exercice du droit de grève dans les services publics de transport pendant des périodes sensibles telles que :

• De la veille au lendemain des jours fériés légaux ;
• Pendant les périodes de vacances scolaires ;
• De la veille au lendemain des jours des élections nationales et locales au suffrage direct, ainsi que des référendums ;
• Pendant les évènements d’importance majeure sur le territoire français

Pour une journée, la suspension du droit de grève correspondrait aux heures de pointe (de 6h30 à 9h30 et de 17h à 20h). Une période de suspension ne pourrait pas durer plus de 7 jours. Les salariés qui feraient grève pendant une période de suspension pourraient faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Le projet de loi adopté par les sénateurs intègre également de nouvelles mesures :

• Il augmente le délai de prévenance à respecter de 48 à 72 heures pour faire grève dans les secteurs publics de transport terrestre régulier de personnes ;
• Il interdit aux salariés souhaitant faire grève les grèves courts de type débrayage dès lors que l’exercice du droit de grève en cours de service est susceptible d’entrainer un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, en leur imposant alors un droit de grève exclusivement au début de l’une de leurs prises de service et jusqu’à son terme ;
• Il supprime la possibilité de déposer un préavis de grève pour une durée illimitée en imposant un préavis de de 30 jours maximum ;
• Il ajoute dans la définition de service minimum la notion de couverture des besoins essentiels de la population notamment aux heures de pointe, la réquisition des salariés étant possible sous 24 heures lorsqu’il n’aura pas été possible, pendant 3 jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population notamment aux heures de pointe.

La proposition de loi doit maintenant donner lieu à examen de l’Assemblée nationale.

Les nouveautés de la déclaration 2024 de revenu

Voici une sélection des principales nouveautés :

• Un nouveau barème d’imposition : Pour tenir compte de l’inflation, les tranches augmentent de 4,8%. Le seuil d’imposition qui était l’année dernière de 10,777 euros est à présent de 11,295 euros.
• Une application pour déclarer ses revenus : Il est désormais possible d’accéder à sa déclaration directement depuis son téléphone portable via l’application impot.gouv, voire de la remplir si elle est “simple”. Les déclarations demandant des calculs spécifiques ou comportant des changements trop importants sont cependant exclues.
• Les dons récompensés : Fourniture gratuite de repas, dons aux personnes en difficulté, favorisant l’accès au logement ou au profit de la Fondation du patrimoine…leur taux de réduction d’impôt passe de 66 à 75% du montant versé. Seule condition : moins de 1000 euros par an, pour des dons effectués après le 15 septembre 2023.

Les versements en faveur d’œuvres et organismes concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes peuvent à présent bénéficier d’une réduction d’impôt de 66% (dans la limite de 20% du revenu imposable).

Proposition de loi contre la discrimination capillaire

La proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire a été adoptée à l’Assemblée nationale. Le texte introduit dans le code du travail à l’article L. 1132-1, qui répertorie les motifs de discrimination prohibés, la discrimination capillaire comme relevant des discriminations liées à l’apparence physique, déjà inscrite dans le code du travail. Les députés ont modifié le texte initial qui prévoyait de préciser, s’agissant des discriminations liées à l’apparence physique, “la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux”. Ainsi, selon la nouvelle version, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son apparence physique, notamment capillaire.

Le règlement intérieur ne peut pas contenir de dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leurs cheveux. Cette proposition de loi doit désormais être examinée par les sénateurs.

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