Archive pour mai 2017

Mise à jour de février 2018 : Deux nouveautés sur la Retenue à la Source (RAS), aujourd’hui nommée Prélèvement à la Source (PAS) :

L’administration fiscale a mis en place une charte de partenariat entre la DGFIP et les éditeurs de paie. Elle a pour objectif de faciliter la mise en place du PAS. En signant la charte, les éditeurs s’engagent à respecter les règles de calculs.
La liste des signataires est publique. En choisissant l’un des éditeurs de la charte, l’entreprise s’assure de choisir un éditeur qui a la volonté de mettre les moyens pour réussir ce développement. Toutefois, cette charte ne garantit pas un bon paramétrage.
Le service en charge du développement de la DSN